Contrat de Projet Etat Région

Le compte n’y est pas !

A l’occasion du débat et du vote sur le Contrat de Projets Etat Région, lors de la session extraordinaire du Conseil régional qui s’est tenue jeudi 29 mars, j’ai eu l’occasion d’intervenir au nom du groupe communiste. Je vous livre l’intégralité de mon intervention en séance.

En juin, en octobre puis novembre 2006 j'avais eu l'occasion d'exprimer un certain nombre d'appréciations concernant le Contrat de Projets et les Programmes Opérationnels des Fonds Structurels Européens. Aujourd'hui au moment où on nous propose de clore l'exercice qui devrait consister au fond, une fois tous les 6 ans, à vraiment essayer de lever la tête du quotidien, à imaginer les évolutions, à se projeter, à structurer et prioriser nos actions, à prendre un certain nombre de risques ou de paris et à imaginer avec ambition l'action publique pour répondre au mieux aux besoins et aspirations des bretonnes et des bretons, et ceci en relation ou en contractualisation avec l'Union européenne, avec l'Etat, avec les autres collectivités. Tout m'amène à confirmer les critiques justifiées sur les insuffisances, les désengagements et les mauvais choix d'un gouvernement qui tourne le dos aux aspirations et aux besoins des territoires en général et du nôtre en particulier. Il s'agit pour lui de toujours davantage mener des politiques en faveur des plus nantis et des puissances d'argent. Des critiques et analyses justifiées aussi sur les mécaniques et les dogmes ultralibéraux qui dominent toujours les logiques de l'Union européenne même si les peuples, et le nôtre en particulier, a exprimé, en mai 2005, clairement son opposition à aller plus avant dans cette voie.

Cela m'amène aussi à poser un regard plus que sévère sur l'évolution très négative de l'action de l'Etat dans ses missions d'aménagement du territoire et dans son rôle de garant d'une juste péréquation nationale. L'esprit de la planification contractualisée avec les régions  prévalait  encore depuis 84, et même si le partenariat avec l'Etat n'a jamais été ni idyllique ni équitable, il laissait encore un peu de place à des principes républicains de compensation des inégalités territoriales et sociales. Cet esprit est aujourd'hui battu en brèche avec cette nouvelle génération de contractualisations ou l'idée républicaine de planification ou d'aménagement du territoire est supplantée par des concepts libéraux et anglo-saxons de projets ou de compétitivité. Je ne sais d'ailleurs s'il faut parler de contrat pour un accord forcé entre celui qui décide et finance de moins en moins et ceux qui de l'autre coté devront abonder de plus en plus avec des moyens corsetés. A bien des égards cette contractualisation ne répond vraiment pas à des objectifs de développement régional au plan économique, social ou culturel mais doit beaucoup aux objectifs de libéralisation économique européenne dont les Etats et les régions devraient devenir les courroies de transmission.

Nous avons eu raison d'appeler à une posture de résistance face aux mauvaises orientations de l'Europe libérale. Celles de la commission Barosso et celle du manque d'ambition européenne dont font preuve les chefs des Etats, pourtant souvent oui-ouistes grossiers, qui ont approuvé pèle mêle un accord minimum et sans ambition sur le budget de l'UE, de nouveaux démantèlements des politiques communes agricoles ou des pêches maritimes, de nouvelles modalités extrêmement dégradées concernant les aides régionales et le dogme particulièrement lamentable du 75% pour la logique de Lisbonne et de la compétitivité des entreprises au détriment des dépenses d'infrastructures utiles aux territoires et aux populations.

De même nous avons eu raison de considérer et de dire que la maquette bretonne  à 770 M € avec le volet territorial, élaborée avec les autres collectivités et les forces vives de Bretagne, avec l'appui du CESR, -je l'avais rappelé en novembre- devait être considérée comme un minimum absolu.

Je considère toujours que les efforts méritoires de la région et de son président justement mandaté d'ailleurs, pour travailler à l'établissement de positions communes au sein de la conférence territoriale et pour tenter d'infléchir l'Etat méritent d'être relevés. Mais malgré cela c'est clair aujourd'hui encore, le compte n'y est absolument pas!

Le gouvernement a opéré une médiocre négociation ou plutôt un marchandage sans envergure. Je ne mets évidemment aucunement en cause la grande majorité de fonctionnaires de l'Etat en Région ou dans les administrations centrales, j'imagine les difficultés pour nombre de ces serviteurs d'un état souvent très biens formés et compétents qui assistent à un dépérissement et subissent des décisions très idéologiques et politiques d'un noyau qui va même parfois jusqu’à de l'épicerie fine à fort relent directement électoral dans certaines décisions ou choix géographiques.

Je réfute par avance toutes les petites musiques qui voudraient considérer que le fait que les régions de France aient pu grappiller 20% sur des mandats de négociation particulièrement bas des préfets serait une grande victoire.

Il en va de même de celles qui voudraient laisser entendre que la Bretagne n'a pas à se plaindre au regard d'autres régions. La Bretagne, par sa périphéricité, son faible potentiel fiscal et du fait qu'elle subit un certain nombre de mauvais coups devrait au contraire être davantage prise en compte dans une répartition équitable.

Je note aussi que certaines de nos analyses ont fait leur chemin et que l'exécutif a essayé, sur les fonds européens comme sur le contrat de projets, d’orienter des choix et des clefs meilleurs en se battant par exemple sur 100 M€ de Feder et un financement global pour l'accessibilité et les lignes ferroviaires.

Cela traduit une certaine volonté. Mais il faudra rester extrêmement ferme tant les embûches existeront sur ce projet qui participe d'une structuration ferroviaire résolument d'avenir en France et en Europe.

Notons au passage les combats menés aussi pour la prise en compte des aménagements et une ouverture de lignes transversales et de fret vitales pour notre région et en particulier l’Argoat. Je veux souligner, de ce point de vue, l’action des élus du Centre Bretagne. Mon collègue Gérard Lahellec y a apporté sa pierre. Des batailles restent à mener dans ce domaine comme pour les routes, on pense entre autres à la RN 164 désormais inscrite dans un financement additionnel on pourra compter sur nous pour ne rien lâcher.

Au chapitre des infrastructures encore, le déploiement de la fibre optique reste un chantier majeur. Je ne crois pas qu'Eric Berroche me démentira.

Notre région s'est également bien battue sur le paquet « Recherche et Enseignement supérieur », sur un paquet « R et D », et « Innovation » avec quelques résultats, je ne crois pas qu'André Lespagnol me désapprouve !

Notons encore ici que nos critiques justifiées concernant les pôles de compétitivités sont aujourd'hui partagées sur d'autres bancs. Chacun a pu faire son expérience et se déciller. Derrière la juste idée de mise en réseau de compétences. Il y a les questions de gouvernance et de financement. Le gouvernement et les grands groupes qui réalisent des profits sans cesse plus importants tout en cassant des outils et des emplois rêvaient de piloter totalement, en faisant passer à la caisse les régions ou les collectivités selon leurs intérêts. Il y a encore du chemin pour les empêcher d'atteindre leurs buts, quand on voit qu'in fine l'Etat s'exonère d'abonder dans cette action, confisque les fonds européens, met les régions, les territoires et les projets en concurrence.

On peut s'étonner d'ailleurs d'en voir certaines jouer des coudes pour être sur la photo de dispositifs initiés par Villepin et Sarkozy, à l'époque de manière très concurrentielle, qui visaient à pomper les déjà insuffisantes ressources régionales vers les grandes entreprises. Alors qu'il s'agirait plutôt que celles ci cotisent mieux, selon leurs souvent considérables moyens, à l'action publique y compris celle réalisée par les régions. Doit-on rappeler que les entreprises du CAC 40 ont réalisé l’an dernier 100 M€ de profits en forte progression, que les actionnaires ont vu leurs dividendes gonfler de 35% ? Ou encore que la proposition d'une modeste taxation des actifs financiers des entreprises pourrait rapporter 25 M€ à un fonds national pour les collectivités.

Je note aussi que, comme nous le demandions, certaines aides à ces grands groupes -qui souvent jouent contre nous en prenant dans le secret de conseils d'administration obscurs des décisions de fermeture de site de casse d'emploi ou de restructurations (CA où ni les salariés ni les cadres ni les élus locaux ou régionaux n'ont évidemment de prise)-, à l'exemple d' Alcatel Lucent, ces aides ont pu été remises en cause. Cela voulait dire aussi qu'on se préparait à les leur servir !

Nous répétons que L'heure est à être beaucoup plus rigoureux et exigeant sur des dispositifs d'aides qui s'étaient multipliés à tous les niveaux et aux époques précédentes par des droites aux ordres du MEDEF. La charte adoptée à notre initiative et défendue lors de la dernière session par ma collègue Gaëlle Abily est un premier pas, une avancée permettant de tendre vers leur conditionnement juste et nécessaire, surtout à l'heure où les mécanismes du capitalisme et des actionnaires prédateurs, -nous ne sommes pas les  seuls à utiliser ce qualificatif- sévissent dans de nombreux domaines d'activité dans notre région. Depuis ceux que je dénonçais la dernière fois de Quimperlé à Guerlesquin, la Sagem après ST Microélectronics sont venus s'y ajouter Airbus à Saint-Nazaire, l'affaire Aker Yards menaçante pour les chantiers de Saint-Nazaire ou Lorient, l'automobile, « La barre Thomas » à Rennes et d'autres dans l’agroalimentaire, les industries ou les services.

Concernant le contrat de projets, je veux redire, que l'engagement de l'Etat est particulièrement insuffisant sur les questions maritimes et portuaires si essentielles pour notre région, du coté de l'Europe, ce n'est pas mieux ce qui nécessitera des combats dans le futur pour défendre et développer nos activités navales, de commerce maritime, halieutiques, de transports ainsi que le nautisme et pour être à la hauteur des défis posés à une région maritime par excellence de l'Europe.

Il en va de même sur de nombreuses politiques de qualité ou de solidarité où l'Etat déserte, bien qu'il parlait pourtant à l'envie de cohésion sociale, c'est le cas pour la culture où on peut parler de scandale. De mauvaises langues insinuent que la Région Centre de Donnedieu de Vabres s'en sort infiniment mieux, un hasard? C'est le cas du sport qui était dans un premier temps complètement oublié et où il a fallu se battre pour gagner, avec le mouvement sportif une prise en compte de conventions additionnelles qui appelleront de nouveaux efforts au travers du CNDS pour que l'Etat soit au rendez-vous des attentes des bretonnes et des bretons dans ce domaine.

C'est le cas des projets urbains où la notion étroite de métropolisation doit être revue pour prendre en compte la réalité du développement breton dans sa diversité. C'est le cas des TCSP comme des quartiers et projets sur les zones de reconversion de la Défense.

C'est le cas, -mais là ce n'est pas dans le contrat de projet- du domaine si important du logement et du foncier et le coup d'arrêt scandaleux au projet d'Etablissement Public Foncier Régional avec le concours d'acteurs locaux bien politiciens ou pour celui du compromis de l'ANRU.

C'est, d'une manière générale, pour l'éducation et la formation ou le développement soutenable même s’il est de bon ton d'utiliser le mot durable qui est à la mode à toutes les sauces.

C'est enfin terriblement le cas pour les volets territoriaux et la portion congrue accordée par l'Etat sur des thèmes restreints. Ce recul important provoquera avec la suppression du volet territorial FEDER, et même si par le passé l'Etat n'avait déjà pas toujours tenu ses engagements, de nouvelles difficultés pour tous les projets émergeants et d'actualité émanant des pays et des différents maîtres d'ouvrages des communes aux EPCI. Cela suscitera également une pression accrue et des incompréhensions, mais ceci est aussi sûrement voulu, sur des institutions comme la nôtre. Pourtant nous avons porté notre politique territoriale au travers notamment des contrats de pays à un niveau bien meilleur que dans la période précédente.

Au total nous réaffirmerons ici notre totale opposition à ces nouveaux désengagements et abaissement de l'action publique collective au niveau de l'Etat.

Que l'on ne nous serve pas de façon grossière un prétendu manque de moyens de notre grand et riche pays ni le matraquage du déclin inéluctable ou de la décroissance obscurantiste pas plus que la campagne d'experts ou de médias pour pérorer sur une dette publique qui reste bien relative et somme toute modeste- surtout celle infime des collectivités-.

Au travers de cela il s'agit de justifier les politiques d'austérité, alors qu'on encourage d'un autre coté les ménages à prendre des crédits bancaires plus longs et plus lourds et surtout on fait dans le même temps des cadeaux fiscaux inouïs aux puissances financières, aux grandes fortunes et tous les boucliers fiscaux et autres exonérations sont évidemment imaginés pour les plus nantis.

Dans ces conditions que signifie vraiment devoir acter par une signature les diktats de l'Etat ou d'un gouvernement qui d'ailleurs engagera dans cette période préélectorale ses successeurs, si ce n'est de dire que nous entendons nous battre comme hier et aujourd'hui et plus que jamais demain pour gagner des politiques résolument  alternatives, meilleures pour les territoires, les populations. Nous devons avoir en tête des architectures de dépenses progressistes et efficaces, l'obsession de rechercher des moyens financiers là où ils sont. OUI, il faut être clair et avoir de la constance et du courage face aux pressions inouïes de l'argent et de ceux qui le possèdent. Il faut gouverner autrement, en finir avec des choix centralisateurs et personnels, en démocratisant et en décentralisant vraiment, et en s'affranchissant résolument des camisoles et mécanismes ultralibéraux renforcés d'une construction européenne rejetée et du capitalisme mondialisé. Toutes options de fond sont nécessaires si l'on veut changer les choses elles sont diamétralement opposées aux options des forces de droite et malheureusement certaines forces de gauche ont encore bien besoin de progresser, pour donner confiance et pour réussir.

En conclusion provisoire, le groupe communiste entend émettre un avis négatif sur les abandons successifs de l'Etat -ou plutôt du gouvernement- et les reculs des financements européens. Il veut redire sa détermination à travailler toujours davantage à rassembler la majorité du Conseil régional pour se battre avec les Bretonnes et les Bretons, pour gagner dès demain des avenants significatifs permettant de répondre dans la prochaine période aux besoins et défis qui nous sont posés.

Il veut indiquer sa satisfaction et son apport dans les améliorations obtenues et dans l'attitude de lutte qu'il souhaite voir renforcer encore.

Le Groupe communiste conçoit donc la signature déjà annoncée du Président, comme une prise en compte obligée de l'apport insuffisant de l'Etat et une obligation pour débloquer des projets engagés et déjà pour certains retardés. Comme la prise en compte aussi de l'apport des autres partenaires et comme un engagement positif du Conseil régional dans les domaines évoqués.

Sachez mes chers collègues, Monsieur le Président que nous n'avons pas perdu tout espoir de pouvoir vraiment une autre fois et dans un autre contexte politique mettre en oeuvre un exercice de planification où nous pourrions nous projeter avec ambition et responsabilité pour penser et construire un avenir de progrès pour tous digne du XXIe siècle pour une région qui le mérite.

Et sachez enfin M le Président  et chers collègues que même s'il est parfois de bon ton de faire mine de réaliser un consensus au nom d'intérêts supérieurs de la région. Que cela fait parfois partie des effets de manche ou d'assemblée, pour ce qui nous concerne nous ne serons pas dupes. M De Legge ou M Marboeuf et leurs amis de l'opposition de droite feront peut être patte de velours et approuverons sûrement le fait de devoir signer. Mais je connais leurs choix, ce sont ceux de MM. Sarkozy ou de Bayrou ce sont ceux de la droite ce sont ceux contre lesquels la Bretagne les Bretonnes et les Bretons tous ceux de gauche et de progrès tous les démocrates ont plus que jamais besoin de se battre.