Les orientations budgétaires 2011 pour la Région

Séance des 16 et 17 décembre 2010
Intervention de Daniel Gilles

Daniel Gilles, Vice-président est intervenu pour le groupe des élus communistes sur les orientations budgétaires 2011 pour la Région Bretagne. Son propos était axé principalement sur le contexte dans lequel nous pouvons situer des orientations budgétaires au plan institutionnel et financier et sur leur architecture

Daniel Gilles de rappeler que le gouvernement vient de faire passer à
l’Assemblée Nationale, une réforme territoriale qui met largement en cause les
équilibres des institutions territoriales et de la République, et qui aura des impacts
négatifs des communes aux régions en passant par les départements et les EPCI.
Une réforme qui traduit une volonté de recentralisation et d’abaissement de l’action
publique et collective.
Au lieu de poursuivre une décentralisation démocratique et maîtrisée qui
rend plus efficace l’action publique aux différents échelons nécessaires en la
rapprochant des citoyens, en améliorant la démocratie et qui constitue par ailleurs
un réel facteur de développement
Il s’agissait, au fond, peut-être, surtout, de passer en force, le peu fameux
conseiller territorial que certains appellent «le cantonnier», avec un mode de scrutin
qui renforcera le bipartisme en faisant fi de la proportionnelle, en mettant en cause
la parité dans les assemblées, en réduisant le pluralisme et en tournant
grossièrement le dos au fait et à l'ambition régional.
Je pense, par ailleurs, que ces fameux cantons qui sont appelés à être
redécoupés donc «charcutés», n’ont guère de pertinence dans les grandes villes,
dans les agglomérations et de moins en moins de légitimité ailleurs.
De plus, on a avancé un prétexte fallacieux et populiste de «diminuer» le coût
des élus, ce qui est assez ridicule et «epsilonnesque», sans d’ailleurs faire des
propositions sérieuses pour mieux articuler les administrations et les doublons
existants entre l’Etat et les collectivités. Concrètement, en Bretagne il faudrait
penser passer de 83 conseillers régionaux à 191!
Une réforme territoriale qui avait, aussi, paraît-il, pour but de clarifier les
compétences.
Or, elle ne clarifiera rien du tout, parce que d’une part, cela est remis à plus
tard et que de surcroît, je pense que les subsidiarités et la mise en cohérence de
l’action publique à tous les étages, doivent être surtout le fait des discussions libres
et de coopérations positives entre les collectivités.
On nous parlait aussi de simplification. J’ai bien l’impression, plus j’avance
dans l’action publique, que tout cela se complexifie et devient bien confus.
Je crois que cette réforme continuera de soulever légitimement l’exaspération
et le refus de milliers et de milliers d’élus locaux et ceci au-delà des sensibilités des
uns et des autres. Parce qu’elle vise, finalement, à abaisser l’action publique, à
abaisser également les services publics locaux, ceux-ci étant d’ailleurs
particulièrement visés par l’appétit des marchés comme on dit aujourd’hui.
Et peut-être que ce qui est visé aussi, c’est l’engagement des milliers
d’hommes et de femmes élus dans nos communes et nos territoires qui, quelque
part, s’engagent pour l’action publique, pour l’intérêt général, pour faire du bien, et
qui s’acharnent, avec le concours des administrations, à réaliser les équipements,
les aménagements, les actions utiles aux populations, en travaillant aussi à
accompagner, à développer les initiatives et les projets de leurs territoires.
Alors tandis que le recours constitutionnel se poursuit, je ne forme qu'un
voeu : qu'une nouvelle majorité puisse faire prendre à cette reforme le chemin
qu'elle mérite: celui des poubelles de l'histoire.
2ème élément de ce contexte, ce sont les lois de finances et le contexte
financier qui a été excellemment rappelé par notre collègue Pierrick Massiot.
L’ensemble des lois de finances successives et les mécanismes des finances locales
s’attachent à corseter régulièrement les recettes des collectivités et à diriger leurs
dépenses. Elles vont toutes dans le même sens depuis de nombreuses années.
Après avoir abaissé -cela a été rappelé par plusieurs déjà - l’action publique
nationale, en réduisant grossièrement la participation des plus fortunés à l’effort
national -bouclier fiscal et j’en passe - ce qui a conduit à l'envolée des déficits , aux
RGPP qu’on connaît trop, aux non remplacement systématique des gens qui partent
en retraite dans la Fonction Publique, aux transfert de charges toujours plus
nombreux...
en s’attaquant par tranches à la Taxe Professionnelle, en réduisant donc
l’apport nécessaire du monde économique à l’action publique locale, on parle cette
année de 9 milliards d'euros.
Cette fois, quelque part, c’est clair. On s’en prend de manière encore plus
forte que d’habitude aux recettes des collectivités en les asséchant ou en
supprimant pour celles-ci la possibilité des décisions permettant leur dynamisme.
Cela touche particulièrement les régions qui, en quelques années, sont
passées de 60% d’autonomie fiscale à moins de 5%. Elles ont peut-être le tort d’être
gérées à Gauche et d’avoir été largement confirmées.
Les Départements, eux, subissent de plein fouet le transfert des charges
sociales dans une période où la crise économique les fait augmenter très
significativement jusqu’à étrangler certains d’entre eux. Cela les conduit à réduire
leur action de proximité et nombreux sont ceux qui nous demandent de compenser.
La réforme n’épargne guère les EPCI sauf peut être certaines métropoles, et,
pour ce qui concerne les communes, elles subissent aussi le gel global des concours
de l’Etat!
Après le Pacte de Croissance qu’on a connu à une certaine époque, après le
Pacte de Stabilité, nous en sommes bien arrivés à un Pacte d’Austérité avec ce gel
global, au niveau zéro progression donc des concours de l’Etat. alors que tout
augmente. Le panier du Maire, comme celui du Président de région augmentent,
quant à eux, régulièrement.
Pour notre région, notre état d'esprit est évidemment de nous battre pour
desserrer l'étau et gagner des évolutions en termes de recettes.
Je persiste et je signe en continuant de réclamer une imposition sur les actifs
financiers des entreprises, des banques, alimentant un fond national permettant
une péréquation véritable mais aussi par exemple un versement transport régional
tant il est vrai que les grands chantiers ferroviaires, routiers, portuaires
aéroportuaires s'ils seront positifs pour les ménages sont aussi cruciaux pour le
monde économique.
On voit bien que le bricolage : des compensations opaques et bloquées, des
dotations gelées, 25% de la Valeur Ajoutée, une pincée d’IFER et une TIPP même
modulée ne pourra résister très longtemps à la réalité et aux besoins des régions de
France et aux besoins de décentralisation.
Notre état d'esprit c'est aussi d’approuver le fait que globalement les
orientations proposées permettent un équilibre entre la continuité de politiques
issues des choix des bretonnes et des bretons, l'élan et les évolutions donnés par
celles-ci pendant les six dernières années ; et les nouvelles ambitions que nous
portons pour ce nouveau mandat.
Oui, nous sommes satisfaits de pouvoir affirmer que le Conseil régional
tiendra tous ses engagements, honorera ses signatures contractuelles, et pourra
faire face, selon ses moyens, aux grands investissements dont notre région a
besoin.
Oui, nous sommes favorables à assumer pleinement BGV et les
investissements TER et préparer leur poursuite.
Oui nous souhaitons prolonger les efforts en matière portuaire et
aéroportuaire, routière, aussi.
Oui, il faut poursuivre un PPI ambitieux pour les lycées, tenir nos
engagements contractualisés concernant par exemple l'enseignement supérieur ou
la recherche, l'innovation ou des projets priorisés.
Et oui, il nous faut nous engager fortement sur le numérique et le très haut
débit, sur le bouclage électrique comme sur les questions énergétiques en général
tout en maintenant nos efforts pour l'aménagement, l'environnement, les projets
des territoires, les équipements utiles culturels, sportifs ou autres, les services
publics locaux.
Je trouve méritoire de projeter pour 4 ans un investissement de 350M€/an,
hors BGV et remboursement de capital de la dette, ce qui conserve l'ambition et
notre capacité d'être un bon catalyseur de l'action publique dans maints domaines.
Cela est possible grâce à la bonne maîtrise financière de ces dernières années
que les tableaux comparatifs du document corroborent. Cela a aussi une
contrepartie: la nécessité de contraindre fortement l'évolution des dépenses de
fonctionnement alors que l'on sait qu'elles sont parmi les plus faibles par habitant
en France et en particulier pour ce qui concerne le personnel.
Ceci au passage rend les rengaines entretenues concernant les dépenses
somptuaires des régions ici sur certains bancs assez ridicules. Mais, elles nous
obligent aussi à être attentifs pour savoir poursuivre le redéploiement des moyens
de secteurs autrefois servis sans grandes sélectivité, ni contrôle (on peut penser à
certains transferts d'argent public vers certains groupes économiques).
Ces moyens méritent d'être redirigés vers des secteurs historiquement moins
bien lotis et pourtant au coeur de nos préoccupations ou des volontés portées dans
notre programme et approuvées largement par les bretonnes et les bretons.
Cela doit nous conduire a des efforts différenciés selon les missions et nos
priorités., en gardant toujours en tête les besoins de solidarité, de services publics,
d'efforts pour notre jeunesse ou d'innovation y compris sociale que les effets de la
crise accentue encore.
Je veux pour conclure, redire ici mon rejet global d'une mauvaise réforme
territoriale, du gel des concours de l'Etat, de l'abaissement grossier des justes
contributions du monde économique et financier, ainsi que celle des plus favorisés,
de la domination des puissances d'argent.
Je veux également redire la nécessité absolue de nouvelles décisions et
orientations budgétaires et politiques tant pour notre région qui, comme vous nous
l’avez rappelé, Monsieur le Président, approchera les 4 millions d'habitants en
2040, et mérite plus que jamais son ambition.
Ce qui n'exclut absolument pas de retrouver le rêve français et républicain,
de réinventer un projet européen et de fonder une régulation et un ordre mondial en
privilégiant l'humain.